CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTE¬†MODJO

En vigueur à compter du 23 Avril 2022

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente Modjo (ci-après " CGV ") sont applicables aux relations commerciales entre la société RINGO (exerçant sous le nom de MODJO), société par actions simplifiée au capital de 38. 627,01 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 606 283, et dont le siège social est situé au 59, avenue Sainte-Foy - 92200 Neuilly-sur-Seine, France (ci-après " RINGO ") et son Client (ci-après le " Client ") tel qu’identifié dans le Bon de Commande.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (ci-après "DPA"). Lorsque le Client bénéficie d'un POC, les présentes CGV et le DPA s'appliquent et sont également opposables pendant toute la durée du POC.

Les présentes CGV et le Bon de Commande  prévalent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord préalable et écrit de RINGO. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Les présentes CGV et le DPA sont disponibles à tout moment sur le site www.modjo.ai. Ils peuvent être enregistrés, imprimés et conservés.

RINGO peut être contacté pour toute question ou demande en utilisant le formulaire  de contact mis à disposition sur son site internet ou par courrier à l'adresse suivante : RINGO - 59 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

2 - Définitions

"Administrateur" d√©signe toute personne physique √Ęg√©e d'au moins 18 ans autoris√©e par le Client ou par un autre Administrateur √† administrer et g√©rer un Compte Utilisateur.

" Bon de Commande " désigne le Bon de Commande adressé par RINGO au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit être retourné, par le Client à RINGO, daté et signé.

‚ÄúClient‚ÄĚ d√©signe la personne morale qui souscrit au Service offert par RINGO et est repr√©sent√©e par une personne physique ayant le pouvoir de l‚Äôengager contractuellement. Il appartient au Client de proc√©der √† la cr√©ation et √† l‚Äôactivation de comptes au profit des Utilisateurs ainsi que de d√©signer un ou plusieurs Administrateurs, dont il demeure responsable.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.

" Contrat " ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, le DPA et tout Bon de Commande y étant associé.

" Informations confidentielles " désignent toutes les informations, tous les documents et toutes les données de la Partie divulgatrice qui (i) sont étiquetés ou désignés par écrit comme étant confidentiels ou privés, (ii) dont la Partie réceptrice est informée qu'ils sont privés ou confidentiels, ou (iii) dont la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir, compte tenu de la nature de ces informations et/ou des circonstances de leur divulgation, qu'ils sont confidentiels ou privés.  Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les termes et conditions du présent Contrat, les Services et le Logiciel, Vos Données, et toutes les informations relatives aux business plans, plans marketing, clients, technologies, informations relatives aux employés et à l'organisation, la conception et les plans de produits ainsi que les informations financières de la Partie divulgatrice.

"POC" désigne la période précédant la durée d’engagement contractuel du Client. Le POC est assimilable à une période d'essai du Service par le Client.

"Prix par licence‚ÄĚ d√©signe le prix convenu entre RINGO et le Client, pour la fourniture du Service, dans le Bon de Commande.

"Service" désigne l'ensemble des services offerts par RINGO et mis à disposition sur les sites modjo.ai et app.modjo.ai, et notamment la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Modjo.

"Utilisateur" d√©signe tout professionnel √Ęg√© d'au moins 18 ans autoris√© √† utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilit√© du Client.

3. Description du service

Modjo est une plateforme commerciale d'intelligence conversationnelle qui permet de recueillir les enregistrements, de transcrire, d'analyser et de partager les appels audio et vidéo et les démonstrations en ligne d'une équipe commerciale ou autre (support, technique, etc.), ainsi que toutes les autres informations que vous fournissez (commentaires, etc.) sur ladite plateforme. Une présentation du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site https://www.modjo.ai.

RINGO accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, RINGO accorde au Client l'accès au Service, y compris l’attribution, l'ajout ou la suppression de Comptes Utilisateurs ou Administrateurs, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.

4. Conditions de souscription

4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV et le DPA de Modjo.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de RINGO, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)

L'activation des comptes est à la discrétion de RINGO, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.

En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tout moyen (y compris par email) de RINGO, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.

4.2. L'Administrateur peut créer une ou plusieurs licences. La tarification des licences est décrite à l'article 7 des présentes CGV.

Le Client reconna√ģt et accepte que l‚ÄôAdministrateur puisse √† tout moment ajouter plus de licences que le nombre convenu avec Ringo dans le Bon de Commande. Les licences ajout√©es sont √©galement soumises √† la tarification d√©crite √† l'article 7 des pr√©sentes CGV.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et/ou de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de RINGO, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)

Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sécurisés correspondants à son adresse électronique associée à un mot de passe qu’il choisit. L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Chaque Utilisateur ne doit utiliser que son propre compte. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont prohibés.

Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou à partir de ses Comptes Utilisateurs sont réputés être effectués par le Client.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification permettant l'accès au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service réalisée à partir des Comptes des Utilisateurs. Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ces données, étant précisé que RINGO recommande au Client de s’assurer que les mots de passe des Administrateurs et Utilisateurs soient régulièrement changés.  

Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée utilise les identifiants de ses Utilisateurs ou Administrateurs et/ou les comptes associés, il doit immédiatement en informer RINGO afin d'obtenir de nouveaux codes. RINGO ne peut être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences de cette divulgation.

Enfin, le Client reconna√ģt qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait r√©sulter de l'utilisation du Service √† partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associ√©s.

4.3. Le Client peut à tout moment modifier en ligne ses informations et les paramètres de son Compte et de ses Comptes utilisateurs.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer RINGO sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.

4.4 POC

Le Client peut bénéficier, à la discrétion de RINGO, d'un POC. Un tel POC sera expressément prévu et décrit (notamment la durée du POC) dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par RINGO à cet égard.  

Dans certaines circonstances et après accord préalable de RINGO, la durée du POC peut être prolongée. Un Bon de Commande modifié doit être émis et retourné daté et signé. Sauf accord contraire, la prolongation se fera dans les mêmes conditions que le POC initial et pour la même durée.

5. Utilisation du service

5.1. Principes généraux

L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et infrastructures de RINGO.

Au cas o√Ļ la responsabilit√© de RINGO serait recherch√©e en raison d'un manquement du Client √† ses obligations l√©gales ou aux pr√©sentes CGV, le Client s'engage √† garantir RINGO contre toute demande ou condamnation prononc√©e √† son encontre et √† couvrir notamment tous les frais de justice, indemnit√©s et honoraires d'avocat.

5.2. Enregistrements

RINGO n'a aucun contr√īle sur le contenu des enregistrements effectu√©s dans le cadre de l'utilisation du Service ; le Client est seul responsable desdits enregistrements, des conditions de leur r√©alisation, de leur contenu et de leur utilisation.

Le Client comprend que RINGO n’est pas à l’origine des enregistrements et ne procède pas lui-même aux enregistrements. RINGO se contente de recueillir les enregistrements effectués par les fournisseurs d'applications de VoIP (Voice over Internet Protocol) et de visioconférence utilisés par le Client et intégrés au Service.

Conformément aux lois et règlements applicables, le Client doit informer ses propres employés et leurs correspondants de l'enregistrement de leur conversation téléphonique et vidéo. Le Client doit également les informer de leur possibilité de s’opposer, à tout moment, aux enregistrements.

Le Client est également responsable du traitement des données personnelles liées auxdits enregistrements, de leur conformité aux dispositions réglementaires et légales liées à la protection des données personnelles, de la réglementation applicable au travail, aux employés et à l’emploi  ainsi que des droits et obligations envers la SACEM et/ou SCPA.

Lorsque l’option relative à l’enregistrement des appels est activée par le Client, les appels enregistrés seront importés dans le Service. RINGO n’est en aucun cas responsable de ces enregistrements, de leur contenu, de leur utilisation et/ou de leur importation.

RINGO garantit la confidentialité des fichiers ainsi importés et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas de demande d'une autorité légitime.

6. Durée

Le Client souscrit au Service pour une durée de douze (12) mois tacitement renouvelable, à chaque date anniversaire de la période d’engagement, pour des périodes successives de douze (12) mois.

La période initiale d’engagement commence à la Date de Début du Service indiquée dans le Bon de Commande.

En cas de POC accordé par RINGO, le Client est automatiquement engagé à la fin de la durée du POC, sauf s’il met fin au POC dans les conditions prévues à l'article 13. La période initiale d’engagement commence alors dès la fin de la durée du POC.  

L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le Contrat par lettre avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

7. Prix

Le Prix dépend du nombre de Licence(s), du Prix par Licence et, le cas échéant, du prix du POC.

Le Prix par Licence, le Prix initial total et le prix initial du POC sont indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client.

Le Client accepte et reconna√ģt que l'ajout de toute(s) nouvelle(s) Licence(s) en cours de contrat entra√ģne une augmentation du Prix initial. L‚Äôajout de nouvelle(s) Licence(s) est r√©alis√© pour la dur√©e restante jusqu'√† la fin de la p√©riode d'engagement en cours.

Le Prix par Licence pour toute(s) nouvelle(s) Licence(s) sera le même que dans le Bon de Commande initial quel que soit le nombre de Licence(s) ajoutée(s).

Conform√©ment √† l'article 4 des pr√©sentes CGV, le Client accepte et reconna√ģt que l'Administrateur peut ajouter des licences suppl√©mentaires directement depuis son compte Administrateur sans avoir √† modifier le Bon de Commande.

Le prix par licence indiqué sur le Bon de commande ne peut être renégocié avant la fin de la période d'engagement.

En cas d'augmentation du Prix Par Licence, après la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. La non-résiliation du Service et son renouvellement constituent une acceptation des nouveaux prix  par le Client.

8. Paiement et facturation

8.1. Moyens de paiement

8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement intégral du Prix indiqué dans le Bon de Commande. Le paiement peut être réalisé annuellement ou mensuellement en fonction de ce qui est indiqué dans le Bon de Commande.  

Le paiement peut être traité via GOCARDLESS (solution de paiement par virement bancaire) ou par virement bancaire direct sur le compte bancaire de RINGO.

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfère la redevance annuelle sur le compte bancaire de RINGO selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client.

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement mensuel, les frais mensuels font l'objet d'un prélèvement automatique à la date de la facture mensuelle. Le Client est tenu de payer à Ringo l'intégralité du prix.

Les sommes perçues par RINGO sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas être remboursées, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.

En cas d'ajout de nouvelles licences, le prix correspondant sera calculé au prorata du temps restant  jusqu'à l’établissement de la prochaine facture annuelle ou mensuelle. Une facture spécifique sera émise pour prendre en compte les licences ajoutées et le prix proratisé correspondant. Ensuite, le prix relatif aux licences ajoutées sera intégré dans les factures annuelles ou mensuelles suivantes.

8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à RINGO en vertu du Contrat, doivent être acquittés en totalité. Ils ne font l’objet d’aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit à une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'assumer la responsabilité de tous les frais associés à cette facturation.

8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. RINGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les deux (2) semaines suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune manière un préjudice pour le Client.

Les comptes suspendus par RINGO ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement.

Le Service pourra être rétabli, à la discrétion de RINGO, lorsque le Client aura payé toutes les factures en suspens.

Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que RINGO se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.

Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non paiement.

L'utilisation de la solution de paiement GOCARDLESS est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, ainsi qu'à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client est informé et accepte que les informations et données relatives à la transaction effectuée via ces solutions de paiement puissent être transmises aux autorités compétentes.

8.2. Factures

Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (annuelle, ou mensuelle si le Client bénéficie d'un paiement mensuel).

En cas d'ajout de nouvelles licences, une facture est immédiatement adressée au Client.

Le paiement est d√Ľ d√®s r√©ception de la facture.

La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par RINGO. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer RINGO sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par RINGO suite à un impayé du Client.

RINGO tient à la disposition du Client, qui en fait la demande écrite, les informations relatives à la facturation.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnit√© forfaitaire de 40 ‚ā¨ est √©galement due au titre des frais de recouvrement, √©tant pr√©cis√© que RINGO se r√©serve le droit de r√©clamer une indemnit√© compl√©mentaire en cas de recours √† un professionnel charg√© des rappels, des mises en demeure et, de mani√®re g√©n√©rale, du recouvrement de ses factures.

8.4. Litige

En cas de contestation des sommes facturées par RINGO pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation.

Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, RINGO émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante après accord entre les parties.

9. Taxes

Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes ou TVA.

10. Garantie et responsabilité

10.1. Garantie

RINGO garantit que : (i) il exécute les Services conformément au DPA applicable dans sa relation avec le Client, (ii) il fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ; (iii) il respecte le droit applicable, et dispose des licences et autorisations de fourniture du Service ; et (iv) il est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. RINGO est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; RINGO ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client.

RINGO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subis par le Client, liés à l'utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de RINGO pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.

Le Client comprend et reconna√ģt par les pr√©sentes que toute information mat√©rielle ou donn√©e t√©l√©charg√©e ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est √† ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage √† son syst√®me informatique ou d'une perte de donn√©es r√©sultant d'un tel probl√®me. Aucune information ou conseil, oral ou √©crit, obtenu par le Client aupr√®s de RINGO ou de son √©quipe ne cr√©e de garantie suppl√©mentaire.

Le Client garantit que : (i) qu'il se conforme √† toutes les lois applicables ; et (ii) qu'il est l√©galement autoris√© √† conclure le pr√©sent contrat et √† ex√©cuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconna√ģt express√©ment qu'il utilise le Service √† ses propres risques et qu'il conna√ģt les caract√©ristiques et le fonctionnement du r√©seau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inh√©rentes.

A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PR√ČVUES AU PR√ČSENT ARTICLE 10.1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, RINGO EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU L√ČGALE.

10.2. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PR√ČSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SP√ČCIAL, CONS√ČCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE √Ä GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIP√ČES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENT√ąLE, M√äME SI UNE PARTIE A √ČT√Č INFORM√ČE OU CONNAISSAIT OU AURAIT D√õ CONNA√éTRE LA POSSIBILIT√Č DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
En aucun cas, RINGO, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spécifique ou consécutif résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpérience dans l'utilisation du Service ou de ses résultats.

√Ä L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALIT√Č ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILIT√Č GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES R√ČCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LI√ČES AU PR√ČSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA TH√ČORIE DES DOMMAGES, NE D√ČPASSERA PAS LES FRAIS PAY√ČS OU DUS √Ä RINGO EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PR√ČC√ČDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA R√ČCLAMATION. RINGO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE O√ô ILS D√ČCOULENT D'UN ACC√ąS NON AUTORIS√Č R√ČSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPR√ČSENTANTS DE RINGO. ¬†CE QUI PR√ČC√ąDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PR√ČSENT CONTRAT.

11. Modifications et mises à jour

RINGO se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service. RINGO peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.

L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès à des versions antérieures.

RINGO se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'utilisation et les présentes CGV. Le Client est informé de ces modifications par email (envoyé à l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.modjo.ai ou sur la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Modjo, selon ce que RINGO décide.

Toutes les modifications des pr√©sentes CGV s'appliqueront au Client, m√™me si son engagement est ant√©rieur aux modifications, huit (8) jours apr√®s que l'information lui ait √©t√© donn√©e. Dans le cas o√Ļ les modifications des CGV porteraient un pr√©judice important au Client et ne seraient pas exig√©es par les lois, r√®glements, directives, recommandations ou d√©lib√©ration d‚Äôune autorit√© europ√©enne de protection des donn√©es ou par une d√©cision de justice, le Client informe RINGO de son opposition et de ses motifs dans les huit (8) jours de l'information. ¬†Si les Parties ne parviennent pas √† un accord dans les trente (30) jours suivant la r√©ception de l'objection du Client, le Client peut r√©silier, sans p√©nalit√©, le Service concern√© par la modification en adressant une notification √©crite √† RINGO. Toute utilisation du Service apr√®s l'information du Client sera consid√©r√©e comme l'acceptation par le Client des CGV mises √† jour.

12. Continuité du Service

Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. RINGO s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prévenant avant une opération de maintenance ou de mise à jour. RINGO s’efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées.

RINGO met en Ňďuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilit√© et une qualit√© maximales du Service ; RINGO ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur.
La disponibilit√© et la qualit√© du Service d√©pendent de la qualit√© de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l‚Äôexistence et de l‚Äô√©tat d'une alimentation √©lectrique ad√©quate et d'une configuration correcte du mat√©riel utilis√©, sur lesquels RINGO n'a aucun contr√īle.

Le Client reconna√ģt et accepte que plusieurs facteurs √©chappant au contr√īle de RINGO peuvent avoir un impact sur la qualit√© des appels enregistr√©s et du Service, notamment le r√©seau local du Client, les lignes Internet publiques, le r√©seau t√©l√©phonique public, le fournisseur d'acc√®s Internet du Client, les applications et logiciels de VoIP et de vid√©oconf√©rence du Client et le mat√©riel du r√©seau local. RINGO ne peut en aucun cas √™tre tenu pour responsable et ne r√©pondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service caus√© par une d√©faillance de l'un de ces √©l√©ments ou de tout autre √©l√©ment sur lequel RINGO n'a aucune influence. RINGO ne peut en aucun cas √™tre tenu responsable et ne sera pas responsable de la qualit√© des appels enregistr√©s.

Le Client peut signaler à RINGO un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : support@modjo.ai.

RINGO s'engage √† tout mettre en Ňďuvre, avec l'aide √©ventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs d√©lais.

13. Résiliation

13.1. A l'initiative du Client :

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans motif, en respectant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le POC, sans motif, avant la fin de la durée du POC, par courrier électronique.

En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à RINGO d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client.

13.2. A l'initiative de RINGO :

Conformément aux dispositions de l'article 6, RINGO peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

Conformément aux dispositions de l'article 8, RINGO peut résilier le contrat, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à RINGO d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement du Client.

RINGO se réserve le droit de suspendre l'accès au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai s'il considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV ou qu'il utilise le Service d'une manière préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, RINGO rembourse au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans autre indemnité ou réparation d'aucune sorte au profit du Client.

14. Propriété intellectuelle - Indemnisation

14.1. Les présentes CGV et l'utilisation du Service n'impliquent aucune cession ou transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle de RINGO sur le Service et, plus généralement, sur tous les éléments et contenus constituant la plateforme  Modjo.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée par le Client de tout ou partie du Service et de ses composants (contenu, algorithmes, codes sources, logos, etc.) sans l'autorisation de RINGO constitue un acte de contrefaçon et sera poursuivie devant les tribunaux civils ou pénaux.

En contrepartie du paiement du Prix, le Client est toutefois autorisé, sous une licence exclusive, gratuite et illimitée, à utiliser les résultats de l'utilisation du Service, et notamment les analyses et résultats résultant de l'exploitation des enregistrements.

14.2. RINGO d√©fendra, indemnisera et d√©gagera de toute responsabilit√© le Client et ses dirigeants, administrateurs, employ√©s, actionnaires, agents, repr√©sentants l√©gaux, filiales, soci√©t√©s affili√©es, successeurs et ayants droit autoris√©s, contre toute r√©clamation, action, demande ou proc√©dure √©manant d'un tiers (collectivement les " R√©clamations ") entra√ģnant des dommages directs, des co√Ľts, des pertes ou des d√©penses, y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat raisonnables, ainsi que des amendes et des p√©nalit√©s impos√©es par toute entit√© gouvernementale (collectivement "Pertes") dans la mesure o√Ļ ils r√©sultent (a) d'une violation ou d'un d√©tournement des droits de propri√©t√© intellectuelle d'un tiers par les Services. ¬†Si un tribunal comp√©tent estime qu'une perte n'a √©t√© caus√©e que partiellement par RINGO, la responsabilit√© de RINGO en vertu des pr√©sentes se limite au montant imputable √† sa faute. ¬†Nonobstant ce qui pr√©c√®de, RINGO n'est pas responsable en vertu du pr√©sent article dans la mesure o√Ļ une pr√©tendue violation de droits de propri√©t√© intellectuelle d√©coule (i) de l'utilisation des Services et/ou Logiciels de RINGO en combinaison avec d'autres √©quipements ou logiciels non fournis ou approuv√©s par √©crit par RINGO, si ce sinistre aurait √©t√© √©vit√© sans cette utilisation combin√©e ; (ii) d'une modification du Service par le Client ou par un tiers qui n'a pas √©t√© approuv√©e par √©crit par RINGO ou qui n'est pas autoris√©e par le pr√©sent Contrat ; (iii) du fait que le Client n'a pas install√© les mises √† jour logicielles fournies par RINGO ; ou (iv) de l'utilisation des Services RINGO d'une mani√®re autre que celle autoris√©e par le pr√©sent Contrat. Dans le cas o√Ļ le droit du Client de continuer √† utiliser les Services est susceptible d'√™tre interdit, RINGO peut, √† sa seule discr√©tion, (A) tenter d'obtenir le droit pour le Client de continuer √† utiliser les Services ; ou (B) remplacer ou modifier les Services de mani√®re √† ce qu'ils ne soient plus contrefaisants mais fonctionnent de mani√®re substantiellement √©quivalente ou (C) si ni (A) ni (B) ne sont commercialement r√©alisables, RINGO aura le droit de r√©silier le pr√©sent Contrat et, dans un d√©lai de trente (30) jours, de restituer au Client toutes les Informations Confidentielles, et de rembourser au Client toutes les redevances non acquises, le cas √©ch√©ant, pour les Services non encore ex√©cut√©s. LES DISPOSITIONS DU PR√ČSENT ARTICLE CONSTITUENT LA SEULE, EXCLUSIVE ET ENTI√ąRE RESPONSABILIT√Č DE RINGO ENVERS LE CLIENT, ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU LE D√ČTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRI√ČT√Č INTELLECTUELLE DE TIERS.

14.3. Le Client d√©fendra, indemnisera et d√©gagera RINGO et ses dirigeants, administrateurs, employ√©s, actionnaires, agents, repr√©sentants l√©gaux, filiales, soci√©t√©s affili√©es, successeurs et ayants droit autoris√©s de toute R√©clamation entra√ģnant des pertes dans la mesure o√Ļ elles r√©sultent d'une r√©clamation selon laquelle les donn√©es du Client enfreignent ou d√©tournent les droits de propri√©t√© intellectuelle d'un tiers.

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14.4. La Partie qui demande une indemnisation en vertu du pr√©sent Contrat devra : (i) donner √† la Partie indemnisante une notification √©crite de la r√©clamation, (ii) confier √† la Partie indemnisante le contr√īle de la d√©fense et de la r√©gularisation de la proc√©dure li√©e √† la r√©clamation, et (iii) coop√©rer avec la Partie indemnisante pour d√©fendre et mettre fin √† la r√©clamation. ¬†La Partie indemnis√©e aura le droit de participer, √† ses propres frais, √† toute action en indemnisation ou aux n√©gociations associ√©es en faisant appel √† un avocat de son choix. ¬†Aucune des parties ne peut consentir √† l'inscription d'un jugement ou √† la conclusion d'un r√®glement qui porte atteinte aux droits ou aux int√©r√™ts de l'autre partie sans le consentement √©crit pr√©alable de cette derni√®re, qui ne peut √™tre refus√© sans motif valable. ¬†

15. RGPD- Prospection commerciale

En concluant le Bon de Commande et les CGV annexées, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du DPA joint et l’accepter.

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, RINGO est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client.

RINGO agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.

RINGO agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de RINGO mise à disposition sur www.modjo.ai/legals/privacy et au DPA applicable.

Le Client accepte que RINGO puisse lui transmettre des informations relatives au fonctionnement et aux développements du Service. Le Client accepte que RINGO puisse lui envoyer des informations à des fins promotionnelles, par des courriers électroniques ou via une newsletter. A tout moment, le Client peut demander à RINGO de ne plus recevoir d'informations à des fins promotionnelles. La demande de retrait peut être faite par e-mail ou par simple clic sur un lien contenu dans le message.

Le Client autorise RINGO à utiliser gratuitement son nom et/ou son logo comme référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur www.modjo.ai.

16. Non-divulgation d'informations confidentielles

Pendant la dur√©e du pr√©sent Contrat et pendant une p√©riode de quatre (4) ans apr√®s sa r√©siliation (√† l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des √©ventuelles ¬†autres obligations l√©gales de confidentialit√©), chaque Partie (la " Partie r√©ceptrice ") qui re√ßoit des Informations Confidentielles (telles que d√©finies √† l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s‚Äôengage √† ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la r√©ception des Services, ni √† les divulguer √† quiconque, √† l'exception des dirigeants, employ√©s, entrepreneurs ou repr√©sentants de la Partie r√©ceptrice ayant besoin d'en conna√ģtre aux fins du pr√©sent Contrat et qui sont soumis √† des obligations de confidentialit√© √©quivalentes √† celles pr√©sentes au sein de ce Contrat (les " Repr√©sentants "). La Partie r√©ceptrice s‚Äôengage √† apporter le m√™me niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulgu√©es que celui qu‚Äôelle apporte √† ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie r√©ceptrice s‚Äôengage √† faire preuve de diligence raisonnable. ¬†Chaque Partie est responsable de toute violation aux pr√©sentes obligations de confidentialit√© et de non-utilisation √©manant de ses Repr√©sentants. Nonobstant ce qui pr√©c√®de, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du pr√©sent Contrat dans le cadre des demandes v√©rifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d‚Äôop√©ration sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises √† des obligations de confidentialit√© au moins aussi strictes que celles pr√©vues au sein du pr√©sent Contrat. ¬†√Ä la demande de la Partie divulgatrice, la Partie r√©ceptrice renvoie ou d√©truit, en certifiant par √©crit √† la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confi√©es et qui sont en sa possession ou sous son contr√īle.

L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations (i)  qui sont ou deviennent connues du public indépendamment de toute faute ou de participation dans leur divulgation par la Partie réceptrice ou ses représentants; (ii) qui sont déjà détenues ou connues par la Partie réceptrice avant de lui être divulguées par la Partie divulgatrice ou qui sont divulguées à la Partie réceptrice par un tiers à la Partie divulgatrice et à ses représentants sans que ne leur soient associées une obligation de confidentialité ou de non-utilisation, (iii) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire, administrative, arbitrale ou gouvernementale ou par la loi; dans ce cas et à moins que cela ne soit légalement interdit, la Partie réceptrice informe l’autre Partie de cette demande de divulgation avant d’y faire droit et s’engage à se conformer à toute ordonnance de protection ou tout autre limitation à la divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans qu’il ne soit fait référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie Divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité.  

17. Force majeure

Aucune partie ne sera considérée comme défaillante en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

En cas de survenance d'un cas de force majeure :

- les obligations de la partie qui l’invoque sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne soit recherchée, même en cas de perte, dommage, retard, inexécution ou exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure ;
- chaque partie prend des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par la force majeure.

Si un cas de force majeure empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter une obligation essentielle du contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée, sans que cette résiliation ne puisse faire l’objet d’indemnité au profit de l'une ou de l'autre des parties.

18. Cession du contrat

RINGO a le droit de céder le présent contrat conclu avec le Client, notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client doit obtenir l'accord écrit préalable de RINGO pour pouvoir céder ou transférer ce contrat, y compris à une entité du même groupe.

19. Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent ou annulent toutes les discussions, négociations, propositions et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Si l'une des stipulations des présentes s'avère nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront valables et inchangées et continueront à s'appliquer intégralement.

20. Droit applicable - Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre RINGO et le Client sont régies par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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