CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MODJO

En vigueur Ă  compter du 01 mai 2023

1. Introduction

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Les présentes conditions générales de vente Modjo (ci-aprÚs " CGV ") sont applicables aux relations commerciales entre la société RINGO (exerçant sous le nom de MODJO), société par actions simplifiée au capital de 38.640,11 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 606 283, et dont le siÚge social est situé au 59, avenue Sainte-Foy - 92200 Neuilly-sur-Seine, France (ci-aprÚs " RINGO ") et son Client (ci-aprÚs le " Client ") tel qu'il a étéidentifié dans le Bon de Commande. 

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiÚre des présentes CGV et du contrat de sous-traitance de données à caractÚre personnel (ci-aprÚs "DPA"). Lorsque le Client bénéficie d'un POC, les présentes CGV et le DPA s'appliquent et sont également opposables pendant toute la durée du POC.

Les prĂ©sentes CGV et le Bon de Commande  prĂ©valent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord prĂ©alable et Ă©crit de RINGO. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiĂ©e au strict minimum pour devenir applicable. Les prĂ©sentes CGV et le DPA sont disponibles Ă  tout moment sur le site www.modjo.ai. Ils peuvent ĂȘtre enregistrĂ©s, imprimĂ©s et conservĂ©s.

RINGO peut ĂȘtre contactĂ© pour toute question ou demande en utilisant le formulaire  de contact mis Ă  disposition sur son site internet ou par courrier Ă  l'adresse suivante : RINGO - 59 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

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2 - DĂ©finitions

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"Administrateur" désigne toute personne physique ùgée d'au moins 18 ans autorisée par le Client ou par un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte Utilisateur. 

" Bon de Commande " dĂ©signe le Bon de Commande adressĂ© par RINGO au Client et prĂ©cisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit ĂȘtre retournĂ©, par le Client Ă  RINGO, datĂ© et signĂ©.

“Client” dĂ©signe la personne morale qui souscrit au Service offert par RINGO et est reprĂ©sentĂ©e par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager contractuellement. Il appartient au Client de procĂ©der Ă  la crĂ©ation et Ă  l’activation de comptes au profit des Utilisateurs ainsi que de dĂ©signer un ou plusieurs Administrateurs, dont il demeure responsable.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.

" Contrat " ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels, le DPA et tout Bon de Commande y étant associé. 

" Informations confidentielles " désignent toutes les informations, tous les documents et toutes les données de la Partie divulgatrice qui (i) sont étiquetés ou désignés par écrit comme étant confidentiels ou privés, (ii) dont la Partie réceptrice est informée qu'ils sont privés ou confidentiels, ou (iii) dont la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir, compte tenu de la nature de ces informations et/ou des circonstances de leur divulgation, qu'ils sont confidentiels ou privés.  Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les termes et conditions du présent Contrat, le prix par licence accordé au Client par le présent Contrat,  les Services et le Logiciel, Vos Données, et toutes les informations relatives aux business plans, plans marketing, clients, technologies, informations relatives aux employés et à l'organisation, la conception et les plans de produits ainsi que les informations financiÚres de la Partie divulgatrice.

“Licence” dĂ©signe une licence permettant d'enregistrer ou d’importer et d’écouter des enregistrements sur la plateforme Modjo. 

“Licence d’écoute” dĂ©signe une licence ne permettant pas d'enregistrer ou d’importer des enregistrements sur la plateforme Modjo. Une licence d’écoute permet de pouvoir se connecter Ă  la plateforme Modjo pour Ă©couter les enregistrements rĂ©alisĂ©s par les Utilisateurs qui disposent d’une Licence. 

"POC" dĂ©signe la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant la durĂ©e d’engagement contractuel du Client. Le POC est assimilable Ă  une pĂ©riode d'essai du Service par le Client. 

"Prix par licence” dĂ©signe le prix convenu entre RINGO et le Client, pour la fourniture d’une Licence , dans le Bon de Commande. 

"Service" désigne l'ensemble des services offerts par RINGO et mis à disposition sur les sites modjo.ai et app.modjo.ai, et notamment la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Modjo.

"Utilisateur" désigne tout professionnel ùgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

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3. Description du service

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Modjo est une plateforme commerciale d'intelligence conversationnelle qui permet d'enregistrer, de recueillir les enregistrements, de transcrire, d'analyser et de partager les appels audio et vidéo et les démonstrations en ligne d'une équipe commerciale ou autre (support, technique, etc.), ainsi que toutes les autres informations que vous fournissez (commentaires, etc.) sur ladite plateforme. Une présentation du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site https://www.modjo.ai.

RINGO accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, RINGO accorde au Client l'accĂšs au Service, y compris l’attribution, l'ajout ou la suppression de Comptes Utilisateurs ou Administrateurs, ainsi que la possibilitĂ© de configurer certaines fonctionnalitĂ©s du Service.

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4. Conditions de souscription

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4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV et le DPA de Modjo. 

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la premiÚre demande de RINGO, en produisant des piÚces justificatives (telles que extrait k-bis, piÚce d'identité, accréditations, etc.)

L'activation des comptes est à la discrétion de RINGO, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.

En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours aprÚs notification par tout moyen (y compris par email) de RINGO, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.

4.2. L'Administrateur peut créer une ou plusieurs licences. La tarification des licences est décrite à l'article 7 des présentes CGV. 

Le Client reconnaĂźt et accepte que l’Administrateur puisse Ă  tout moment ajouter plus de licences que le nombre convenu avec Ringo dans le Bon de Commande. Les licences ajoutĂ©es sont Ă©galement soumises Ă  la tarification dĂ©crite Ă  l'article 7 des prĂ©sentes CGV.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et/ou de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la premiÚre demande de RINGO, en produisant des piÚces justificatives (telles que extrait k-bis, piÚce d'identité, accréditations, etc.)

Pour accĂ©der et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sĂ©curisĂ©s correspondants Ă  son adresse Ă©lectronique associĂ©e Ă  un mot de passe qu’il choisit. L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Chaque Utilisateur ne doit utiliser que son propre compte. Le partage, l'utilisation mutualisĂ©e et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont prohibĂ©s. 

Tout accĂšs et toute utilisation du Service par le Client ou Ă  partir de ses Comptes Utilisateurs sont rĂ©putĂ©s ĂȘtre effectuĂ©s par le Client.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialitĂ© et de l'utilisation des Ă©lĂ©ments d'identification permettant l'accĂšs au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service rĂ©alisĂ©e Ă  partir des Comptes des Utilisateurs. Il appartient au Client de mettre en place les mesures nĂ©cessaires Ă  la protection de ces donnĂ©es, Ă©tant prĂ©cisĂ© que RINGO recommande au Client de s’assurer que les mots de passe des Administrateurs et Utilisateurs soient rĂ©guliĂšrement changĂ©s.  

Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisĂ©e utilise les identifiants de ses Utilisateurs ou Administrateurs et/ou les comptes associĂ©s, il doit immĂ©diatement en informer RINGO afin d'obtenir de nouveaux codes. RINGO ne peut ĂȘtre tenu responsable en cas de divulgation Ă  des tiers de ces donnĂ©es et des consĂ©quences de cette divulgation.

Enfin, le Client reconnaßt qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service à partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associés.

4.3. Le Client peut Ă  tout moment modifier en ligne ses informations et les paramĂštres de son Compte et de ses Comptes utilisateurs.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour réguliÚrement ces données et à informer RINGO sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.

4.4 POC

Le Client peut bénéficier, à la discrétion de RINGO, d'un POC. Un tel POC sera expressément prévu et décrit (notamment la durée du POC) dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par RINGO à cet égard.  

Dans certaines circonstances et aprĂšs accord prĂ©alable de RINGO, la durĂ©e du POC peut ĂȘtre prolongĂ©e. Un Bon de Commande modifiĂ© doit ĂȘtre Ă©mis et retournĂ© datĂ© et signĂ©. Sauf accord contraire, la prolongation se fera dans les mĂȘmes conditions que le POC initial et pour la mĂȘme durĂ©e. 

4.5  L’Administrateur peut activer et dĂ©sactiver la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA . 

Le Client reconnaĂźt et accepte que l’Administrateur puisse Ă  tout moment activer ou dĂ©sactiver la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur dispose de la capacité juridique et de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client pour activer et désactiver la fonctionnalité AI Notes BETA ; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la premiÚre demande de RINGO, en produisant des piÚces justificatives (telles que extrait k-bis, piÚce d'identité, accréditations, etc.).

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5. Utilisation du service

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5.1. Principes généraux

L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relÚve de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent Ă  ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels dans le but de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnĂ©e aux serveurs et infrastructures de RINGO. Ils s’engagent Ă©galement Ă  ne pas  (i) utiliser les Services d'une maniĂšre qui enfreint, dĂ©tourne ou viole les droits de toute personne (y compris, sans limitation, les droits d'auteur,  le secret des affaires, les droits contractuels, les droits Ă  la vie privĂ©e ou Ă  la protection des donnĂ©es personnelles) ; (ii) inverser l'assemblage, la compilation, la dĂ©compilation, la traduction ou toute autre tentative de dĂ©couvrir le code source ou les composants sous-jacents des modĂšles, des algorithmes et des systĂšmes du Service, ou toute partie de ceux-ci (sauf dans la mesure oĂč de telles restrictions sont contraires Ă  la loi applicable). 

Au cas oĂč la responsabilitĂ© de RINGO serait recherchĂ©e en raison d'un manquement du Client Ă  ses obligations lĂ©gales ou aux prĂ©sentes CGV, le Client s'engage Ă  garantir RINGO contre toute demande ou condamnation prononcĂ©e Ă  son encontre et Ă  couvrir notamment tous les frais de justice, indemnitĂ©s et honoraires d'avocat.

5.2. Enregistrements

RINGO n'a aucun contrÎle sur le contenu des enregistrements effectués dans le cadre de l'utilisation du Service ; le Client est seul responsable desdits enregistrements, des conditions de leur réalisation, de leur contenu et de leur utilisation.

Le Client comprend que lorsqu’il utilise les outils de visioconfĂ©rence Google Meet et Microsoft Teams et  qu’il a activĂ© la fonctionnalitĂ© d’enregistrement via le bot, l’enregistrement est effectuĂ© via le sous-traitant ultĂ©rieur Recall. Dans les autres cas, les enregistrements sont effectuĂ©s par des fournisseurs d’application de VoIP (Voice over Internet Protocol) et de visioconfĂ©rence utilisĂ©s par le Client et intĂ©grĂ©s au Service. RINGO n’est pas Ă  l’origine des enregistrements et ne procĂšde pas lui-mĂȘme aux enregistrements, il se contente de les recueillir.

ConformĂ©ment aux lois et rĂšglements applicables, le Client doit informer ses propres employĂ©s et leurs correspondants de l'enregistrement de leur conversation tĂ©lĂ©phonique et vidĂ©o. Le Client doit Ă©galement les informer de leur possibilitĂ© de s’opposer, Ă  tout moment, aux enregistrements.

Le Client est Ă©galement responsable du traitement des donnĂ©es personnelles liĂ©es auxdits enregistrements, de leur conformitĂ© aux dispositions rĂ©glementaires et lĂ©gales liĂ©es Ă  la protection des donnĂ©es personnelles, de la rĂ©glementation applicable au travail, aux employĂ©s et Ă  l’emploi  ainsi que des droits et obligations envers la SACEM et/ou SCPA.

Lorsque l’option relative Ă  l’enregistrement des appels est activĂ©e par le Client, les appels enregistrĂ©s seront importĂ©s dans le Service ou enregistrĂ©s par le Service en fonction des outils de visioconfĂ©rence choisis par le Client. RINGO n’est en aucun cas responsable de ces enregistrements, de leur contenu, de leur utilisation et/ou de leur importation ou enregistrement.

RINGO garantit la confidentialité des fichiers ainsi enregistrés ou importés et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas de demande d'une autorité légitime.

5.3 Fonctionnalité Traduction

Il appartient Ă  chaque Utilisateur d’activer la fonctionnalitĂ© de traduction des enregistrements pour pouvoir en profiter. L’activation de cette fonctionnalitĂ© est rĂ©alisĂ©e au cas par cas pour chaque enregistrement. Ce n’est que lorsque cette fonctionnalitĂ© est activĂ©e par l’Utilisateur que le sous-traitant ultĂ©rieur dĂ©diĂ© Ă  cette fonctionnalitĂ© et identifiĂ© au sein des DPA traitera les donnĂ©es relatives aux enregistrements.

5.4 Fonctionnalité AI Notes BETA

La fonctionnalité AI Notes BETA permet de générer automatiquement des résumés intelligents des enregistrements du Client présents sur la plateforme Modjo. 

Il appartient Ă  l’Administrateur d’activer la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA pour pouvoir en profiter. Ce n’est que lorsque cette fonctionnalitĂ© est activĂ©e que le sous-traitant ultĂ©rieur OpenAI traitera les donnĂ©es relatives aux enregistrements. Lorsque cette fonctionnalitĂ© est activĂ©e par l’Administrateur, elle s’applique Ă  l’ensemble des enregistrements prĂ©sents sur la plateforme Modjo. 

La fonctionnalitĂ© AI Notes BETA est optionnelle. Il appartient au Client de choisir s’il veut y souscrire et il est seul responsable de son utilisation et de ses consĂ©quences. 

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6. Durée

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Le Client souscrit au Service pour la durĂ©e d’engagement indiquĂ©e dans le Bon de Commande. A l'issue de son terme, le Contrat  est tacitement renouvelable,  pour des pĂ©riodes successives Ă©quivalentes Ă  la durĂ©e d’engagement indiquĂ©e dans le Bon de Commande. 

La pĂ©riode initiale d’engagement commence Ă  la Date de DĂ©but du Service indiquĂ©e dans le Bon de Commande. 

En cas de POC accordĂ© par RINGO, le Client est automatiquement engagĂ© Ă  la fin de la durĂ©e du POC, sauf s’il met fin au POC dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 13. La pĂ©riode initiale d’engagement commence alors dĂšs la fin de la durĂ©e du POC.  

L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le Contrat par lettre avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant la fin de la période d'engagement. 

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7. Prix

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Le Prix dĂ©pend du nombre de Licence(s), du Prix par Licence, de la durĂ©e d’engagement  et, le cas Ă©chĂ©ant, du prix du POC. Sous rĂ©serve du montant  indiquĂ© au sein du Bon de Commande, le Prix par Licence  est de 99 euros HT par mois

Le Prix par Licence, le Prix initial total et le prix initial du POC sont indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client. Les prix communiqués au sein du Bon de Commande comprennent les éventuels rabais, remises et ristournes que RINGO pourrait consentir au Client. 

Les coûts de mise en service, de coaching et de support sont offerts. 

Le Client accepte et reconnaĂźt que l'ajout de toute(s) nouvelle(s) Licence(s) en cours de contrat entraĂźne une augmentation du Prix initial sans qu’il soit nĂ©cessaire de signer un nouveau Bon de Commande L’ajout de nouvelle(s) Licence(s) est rĂ©alisĂ© pour la durĂ©e restante jusqu'Ă  la fin de la pĂ©riode d'engagement en cours. 

Le Prix par Licence pour toute(s) nouvelle(s) Licence(s) sera le mĂȘme que dans le Bon de Commande initial quel que soit le nombre de Licence(s) ajoutĂ©e(s).

Conformément à l'article 4 des présentes CGV, le Client accepte et reconnaßt que l'Administrateur peut ajouter des licences supplémentaires directement depuis son compte Administrateur sans avoir à modifier le Bon de Commande. 

Le prix par licence indiquĂ© sur le Bon de commande ne peut ĂȘtre renĂ©gociĂ© avant la fin de la pĂ©riode d'engagement.

En cas d'augmentation du Prix Par Licence, aprÚs la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. La non-résiliation du Service et son renouvellement constituent une acceptation des nouveaux prix par le Client.

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8. Paiement et facturation

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8.1. Moyens de paiement

8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement du Prix indiquĂ© dans le Bon de Commande. Le paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© annuellement ou mensuellement en fonction de ce qui est indiquĂ© dans le Bon de Commande.  En cas de POC, le paiement du POC est rĂ©alisĂ© intĂ©gralement en dĂ©but de POC. 

Le paiement peut ĂȘtre traitĂ© via GOCARDLESS (solution de paiement par virement bancaire) ou par virement bancaire direct sur le compte bancaire de RINGO. 

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfÚre la redevance annuelle sur le compte bancaire de RINGO selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client. 

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement mensuel, les frais mensuels font l'objet d'un prélÚvement automatique à la date de la facture mensuelle. Le Client est tenu de payer à Ringo l'intégralité du prix.             

Les sommes perçues par RINGO sont irrĂ©mĂ©diablement acquises. Elles ne peuvent pas ĂȘtre remboursĂ©es, sauf dans les circonstances dĂ©crites Ă  l'article 13.2.

En cas d'ajout de nouvelles licences, le prix correspondant sera calculĂ© au prorata du temps restant  jusqu'Ă  l’établissement de la prochaine facture annuelle ou mensuelle. Une facture spĂ©cifique sera Ă©mise pour prendre en compte les licences ajoutĂ©es et le prix proratisĂ© correspondant. Ensuite, le prix relatif aux licences ajoutĂ©es sera intĂ©grĂ© dans les factures annuelles ou mensuelles suivantes. 

8.1.2 Les montants dus et payables par le Client Ă  RINGO en vertu du Contrat, doivent ĂȘtre acquittĂ©s en totalitĂ©. Ils ne font l’objet d’aucune dĂ©duction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutĂ©es au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit Ă  une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'assumer la responsabilitĂ© de tous les frais associĂ©s Ă  cette facturation.

8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. RINGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accÚs au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les deux (2) semaines suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune maniÚre un préjudice pour le Client.

Les comptes suspendus par RINGO ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement. 

Le Service pourra ĂȘtre rĂ©tabli, Ă  la discrĂ©tion de RINGO, lorsque le Client aura payĂ© toutes les factures en suspens. 

Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que RINGO se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.

Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non paiement.

L'utilisation de la solution de paiement GOCARDLESS est soumise Ă  leurs propres conditions d'utilisation, ainsi qu'Ă  la rĂ©glementation française en matiĂšre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client est informĂ© et accepte que les informations et donnĂ©es relatives Ă  la transaction effectuĂ©e via ces solutions de paiement puissent ĂȘtre transmises aux autoritĂ©s compĂ©tentes.

8.2. Factures

Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (POC, annuelle, ou mensuelle si le Client bénéficie d'un paiement mensuel).

En cas d'ajout de nouvelles licences, une facture est immédiatement adressée au Client. 

Le paiement est dû dÚs réception de la facture.

La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par RINGO. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer RINGO sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Toutes les factures Ă©mises sont dues, mĂȘme en cas de suspension du Service par RINGO suite Ă  un impayĂ© du Client.

RINGO tient Ă  la disposition du Client, qui en fait la demande Ă©crite, les informations relatives Ă  la facturation.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intĂ©rĂȘt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale europĂ©enne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’annĂ©e en cours, majorĂ© de 10 points, sans que ce taux puisse ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois fois le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.

Une indemnitĂ© forfaitaire de 40 € est Ă©galement due au titre des frais de recouvrement, Ă©tant prĂ©cisĂ© que RINGO se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer une indemnitĂ© complĂ©mentaire en cas de recours Ă  un professionnel chargĂ© des rappels, des mises en demeure et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, du recouvrement de ses factures.

8.4. Litige

En cas de contestation des sommes facturées par RINGO pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation. 

Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, RINGO émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante aprÚs accord entre les parties. 

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9. Taxes 

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Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes ou TVA.

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10. Garantie et responsabilité 

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10.1. Garantie 

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RINGO garantit que : (i) il exécute les Services conformément au DPA applicable dans sa relation avec le Client, (ii) il fournit les Services de maniÚre professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ; (iii) il respecte le droit applicable, et dispose des licences et autorisations de fourniture du Service ; et (iv) il est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. RINGO est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; RINGO ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client. 

RINGO ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altĂ©ration de donnĂ©es subis par le Client, liĂ©s Ă  l'utilisation du Service ou Ă  un dysfonctionnement de celui-ci. 

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de RINGO pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.

Le Client comprend et reconnaßt par les présentes que toute information matérielle ou donnée téléchargée ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est à ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage à son systÚme informatique ou d'une perte de données résultant d'un tel problÚme. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprÚs de RINGO ou de son équipe ne crée de garantie supplémentaire.

Le Client garantit que : (i) qu'il se conforme à toutes les lois applicables ; et (ii) qu'il est légalement autorisé à conclure le présent contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconnaßt expressément qu'il utilise le Service à ses propres risques et qu'il connaßt les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes. 

A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 10.1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, RINGO EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

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10.2. Limitation de responsabilité

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EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

En aucun cas, RINGO, ses fournisseurs, employĂ©s ou sous-traitants ne peuvent ĂȘtre tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spĂ©cifique ou consĂ©cutif rĂ©sultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpĂ©rience dans l'utilisation du Service ou de ses rĂ©sultats.

À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, A L’EXCEPTION DE CELLES LIEES A L’ACTIVATION ET À L'USAGE DE LA FONCTIONNALITÉ AI NOTES BETA, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À RINGO EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. RINGO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS DÉCOULENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE RINGO.  CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.  

En aucun cas RINGO et ses employĂ©s ne peuvent ĂȘtre tenus responsables envers le Client ou tout tiers de dommages indirects, spĂ©ciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consĂ©cutifs, ou de pertes de revenus, de bĂ©nĂ©fices, de donnĂ©es, de technologie ou de clientĂšle, ou d’interruption de l’utilisation du service, rĂ©sultant ou liĂ©s Ă  l’activation de la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA ou de l’utilisation de cette fonctionnalitĂ© par le Client ou tout tiers, quelle que soit la thĂ©orie de la responsabilitĂ©. La responsabilitĂ© de RINGO au regard de l’activation et de l’usage de la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA ne dĂ©passera pas les frais payĂ©s ou dus Ă  RINGO en vertu du prĂ©sent Contrat au cours du mois prĂ©cĂ©dant la date de survenance de la rĂ©clamation. 

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11. Modifications et mises Ă  jour

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RINGO se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service, y compris la fonctionnalité AI Notes BETA. RINGO peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.

L'Utilisateur doit toujours utiliser la derniÚre version du Service et ne peut pas demander l'accÚs à des versions antérieures.

RINGO se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment les modalitĂ©s d'utilisation et les prĂ©sentes CGV. Le Client est informĂ© de ces modifications par email (envoyĂ© Ă  l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.modjo.ai ou sur la plateforme commerciale d'analyse conversationnelle Modjo, selon ce que RINGO dĂ©cide. 

Toutes les modifications des prĂ©sentes CGV s'appliqueront au Client, mĂȘme si son engagement est antĂ©rieur aux modifications, huit (8) jours aprĂšs que l'information lui ait Ă©tĂ© donnĂ©e. Dans le cas oĂč les modifications des CGV porteraient un prĂ©judice important au Client et ne seraient pas exigĂ©es par les lois, rĂšglements, directives, recommandations ou dĂ©libĂ©ration d’une autoritĂ© europĂ©enne de protection des donnĂ©es ou par une dĂ©cision de justice, le Client informe RINGO de son opposition et de ses motifs dans les huit (8) jours de l'information.  Si les Parties ne parviennent pas Ă  un accord dans les trente (30) jours suivant la rĂ©ception de l'objection du Client, le Client peut rĂ©silier, sans pĂ©nalitĂ©, le Service concernĂ© par la modification en adressant une notification Ă©crite Ă  RINGO. Toute utilisation du Service aprĂšs l'information du Client sera considĂ©rĂ©e comme l'acceptation par le Client des CGV mises Ă  jour. 

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12. Continuité du Service

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Le Service peut ĂȘtre interrompu temporairement pour des opĂ©rations de maintenance, des mises Ă  jour ou des amĂ©liorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la prĂ©sentation. RINGO s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prĂ©venant avant une opĂ©ration de maintenance ou de mise Ă  jour. RINGO s’efforce de programmer les opĂ©rations de maintenance, les mises Ă  jour et les amĂ©liorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour ĂȘtre disponible avec un minimum de perturbations en dehors des pĂ©riodes de maintenance rĂ©guliĂšrement programmĂ©es.

RINGO met en Ɠuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilitĂ© et une qualitĂ© maximales du Service ; RINGO ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur.

La disponibilitĂ© et la qualitĂ© du Service dĂ©pendent de la qualitĂ© de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l’existence et de l’état d'une alimentation Ă©lectrique adĂ©quate et d'une configuration correcte du matĂ©riel utilisĂ©, sur lesquels RINGO n'a aucun contrĂŽle.

Le Client reconnaĂźt et accepte que plusieurs facteurs Ă©chappant au contrĂŽle de RINGO peuvent avoir un impact sur la qualitĂ© des appels enregistrĂ©s et du Service, notamment le rĂ©seau local du Client, les lignes Internet publiques, le rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique public, le fournisseur d'accĂšs Internet du Client, les applications et logiciels de VoIP et de vidĂ©oconfĂ©rence du Client et le matĂ©riel du rĂ©seau local. RINGO ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable et ne rĂ©pondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service causĂ© par une dĂ©faillance de l'un de ces Ă©lĂ©ments ou de tout autre Ă©lĂ©ment sur lequel RINGO n'a aucune influence. RINGO ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu responsable et ne sera pas responsable de la qualitĂ© des appels enregistrĂ©s.

Le Client peut signaler à RINGO un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : support@modjo.ai. 

RINGO s'engage Ă  tout mettre en Ɠuvre, avec l'aide Ă©ventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs dĂ©lais.

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13. RĂ©siliation

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13.1. A l'initiative du Client :

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans motif, en respectant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement. 

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le POC, sans motif, avant la fin de la durée du POC, par courrier électronique. 

En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à RINGO d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois derniÚres factures (ou à défaut, au montant de la derniÚre facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client. En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client demeure redevable de la totalité du Prix.

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13.2. A l'initiative de RINGO :

Conformément aux dispositions de l'article 6, RINGO peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement. 

ConformĂ©ment aux dispositions de l'article 8, RINGO peut rĂ©silier le contrat, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client bĂ©nĂ©ficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable Ă  RINGO d'une indemnitĂ© de rĂ©siliation anticipĂ©e dont le montant sera Ă©gal Ă  la moyenne des montants des trois derniĂšres factures (ou Ă  dĂ©faut, au montant de la derniĂšre facture). Ce montant sera multipliĂ© par le nombre de mois restant jusqu'Ă  la fin de la pĂ©riode d'engagement du Client. Lorsque le Client bĂ©nĂ©ficie d’un paiement annuel, le Client demeure redevable de la totalitĂ© du Prix. 

RINGO se réserve le droit de suspendre l'accÚs au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai s'il considÚre que le Client ne respecte pas les présentes CGV ou qu'il utilise le Service d'une maniÚre préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, RINGO rembourse au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans autre indemnité ou réparation d'aucune sorte au profit du Client.

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14. Propriété intellectuelle - Indemnisation 

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14.1. Les présentes CGV et l'utilisation du Service n'impliquent aucune cession ou transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle de RINGO sur le Service et, plus généralement, sur tous les éléments et contenus constituant la plateforme  Modjo.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée par le Client de tout ou partie du Service et de ses composants (contenu, algorithmes, codes sources, logos, etc.) sans l'autorisation de RINGO constitue un acte de contrefaçon et sera poursuivie devant les tribunaux civils ou pénaux.

En contrepartie du paiement du Prix, le Client est toutefois autorisé, sous une licence exclusive, gratuite et illimitée, à utiliser les résultats de l'utilisation du Service, et notamment les analyses et résultats résultant de l'exploitation des enregistrements.

14.2. RINGO dĂ©fendra, indemnisera et dĂ©gagera de toute responsabilitĂ© le Client et ses dirigeants, administrateurs, employĂ©s, actionnaires, agents, reprĂ©sentants lĂ©gaux, filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, successeurs et ayants droit autorisĂ©s, contre toute rĂ©clamation, action, demande ou procĂ©dure Ă©manant d'un tiers (collectivement les " RĂ©clamations ") entraĂźnant des dommages directs, des coĂ»ts, des pertes ou des dĂ©penses, y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat raisonnables, ainsi que des amendes et des pĂ©nalitĂ©s imposĂ©es par toute entitĂ© gouvernementale (collectivement "Pertes") dans la mesure oĂč ils rĂ©sultent (a) d'une violation ou d'un dĂ©tournement des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d'un tiers par les Services, Ă  l’exception de la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA.  Si un tribunal compĂ©tent estime qu'une perte n'a Ă©tĂ© causĂ©e que partiellement par RINGO, la responsabilitĂ© de RINGO en vertu des prĂ©sentes se limite au montant imputable Ă  sa faute.  Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, RINGO n'est pas responsable en vertu du prĂ©sent article dans la mesure oĂč une prĂ©tendue violation de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dĂ©coule (i) de l'utilisation des Services et/ou Logiciels de RINGO en combinaison avec d'autres Ă©quipements ou logiciels non fournis ou approuvĂ©s par Ă©crit par RINGO, si ce sinistre aurait Ă©tĂ© Ă©vitĂ© sans cette utilisation combinĂ©e ; (ii) d'une modification du Service par le Client ou par un tiers qui n'a pas Ă©tĂ© approuvĂ©e par Ă©crit par RINGO ou qui n'est pas autorisĂ©e par le prĂ©sent Contrat ; (iii) du fait que le Client n'a pas installĂ© les mises Ă  jour logicielles fournies par RINGO ; (iv) de l'utilisation des Services RINGO d'une maniĂšre autre que celle autorisĂ©e par le prĂ©sent Contrat ou (v) de l’activation ou de l’utilisation de la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA. Dans le cas oĂč le droit du Client de continuer Ă  utiliser les Services, Ă  l’exception de la fonctionnalitĂ© AI Notes BETA,  est susceptible d'ĂȘtre interdit, RINGO peut, Ă  sa seule discrĂ©tion, (A) tenter d'obtenir le droit pour le Client de continuer Ă  utiliser les Services ; ou (B) remplacer ou modifier les Services de maniĂšre Ă  ce qu'ils ne soient plus contrefaisants mais fonctionnent de maniĂšre substantiellement Ă©quivalente ou (C) si ni (A) ni (B) ne sont commercialement rĂ©alisables, RINGO aura le droit de rĂ©silier le prĂ©sent Contrat et, dans un dĂ©lai de trente (30) jours, de restituer au Client toutes les Informations Confidentielles, et de rembourser au Client toutes les redevances non acquises, le cas Ă©chĂ©ant, pour les Services non encore exĂ©cutĂ©s. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT LA SEULE, EXCLUSIVE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE RINGO ENVERS LE CLIENT, ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU LE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

14.3. Le Client dĂ©fendra, indemnisera et dĂ©gagera RINGO et ses dirigeants, administrateurs, employĂ©s, actionnaires, agents, reprĂ©sentants lĂ©gaux, filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, successeurs et ayants droit autorisĂ©s de toute RĂ©clamation entraĂźnant des pertes dans la mesure oĂč elles rĂ©sultent d'une rĂ©clamation selon laquelle les donnĂ©es du Client enfreignent ou dĂ©tournent les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d'un tiers.

14.4. La Partie qui demande une indemnisation en vertu du prĂ©sent Contrat devra : (i) donner Ă  la Partie indemnisante une notification Ă©crite de la rĂ©clamation, (ii) confier Ă  la Partie indemnisante le contrĂŽle de la dĂ©fense et de la rĂ©gularisation de la procĂ©dure liĂ©e Ă  la rĂ©clamation, et (iii) coopĂ©rer avec la Partie indemnisante pour dĂ©fendre et mettre fin Ă  la rĂ©clamation.  La Partie indemnisĂ©e aura le droit de participer, Ă  ses propres frais, Ă  toute action en indemnisation ou aux nĂ©gociations associĂ©es en faisant appel Ă  un avocat de son choix.  Aucune des parties ne peut consentir Ă  l'inscription d'un jugement ou Ă  la conclusion d'un rĂšglement qui porte atteinte aux droits ou aux intĂ©rĂȘts de l'autre partie sans le consentement Ă©crit prĂ©alable de cette derniĂšre, qui ne peut ĂȘtre refusĂ© sans motif valable.

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15. RGPD- Prospection commerciale

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En concluant le Bon de Commande et les CGV annexĂ©es, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du DPA joint et l’accepter. 

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, RINGO est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client. 

RINGO agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.

RINGO agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractÚre personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de RINGO mise à disposition sur www.modjo.ai/legals/privacy et au DPA applicable.

Le Client accepte que RINGO puisse lui transmettre des informations relatives au fonctionnement et aux dĂ©veloppements du Service. Le Client accepte que RINGO puisse lui envoyer des informations Ă  des fins promotionnelles, par des courriers Ă©lectroniques ou via une newsletter. A tout moment, le Client peut demander Ă  RINGO de ne plus recevoir d'informations Ă  des fins promotionnelles. La demande de retrait peut ĂȘtre faite par e-mail ou par simple clic sur un lien contenu dans le message.

Le Client autorise RINGO à utiliser gratuitement son nom et/ou son logo comme référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur www.modjo.ai et sur les réseaux sociaux.

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16. Non-divulgation d'informations confidentielles

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Pendant la durĂ©e du prĂ©sent Contrat et pendant une pĂ©riode de quatre (4) ans aprĂšs sa rĂ©siliation (Ă  l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des Ă©ventuelles  autres obligations lĂ©gales de confidentialitĂ©), chaque Partie (la " Partie rĂ©ceptrice ") qui reçoit des Informations Confidentielles (telles que dĂ©finies Ă  l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s’engage Ă  ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la rĂ©ception des Services, ni Ă  les divulguer Ă  quiconque, Ă  l'exception des dirigeants, employĂ©s, entrepreneurs ou reprĂ©sentants de la Partie rĂ©ceptrice ayant besoin d'en connaĂźtre aux fins du prĂ©sent Contrat et qui sont soumis Ă  des obligations de confidentialitĂ© Ă©quivalentes Ă  celles prĂ©sentes au sein de ce Contrat (les " ReprĂ©sentants "). La Partie rĂ©ceptrice s’engage Ă  apporter le mĂȘme niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulguĂ©es que celui qu’elle apporte Ă  ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie rĂ©ceptrice s’engage Ă  faire preuve de diligence raisonnable.  Chaque Partie est responsable de toute violation aux prĂ©sentes obligations de confidentialitĂ© et de non-utilisation Ă©manant de ses ReprĂ©sentants. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du prĂ©sent Contrat dans le cadre des demandes vĂ©rifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d’opĂ©ration sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises Ă  des obligations de confidentialitĂ© au moins aussi strictes que celles prĂ©vues au sein du prĂ©sent Contrat.  À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie rĂ©ceptrice renvoie ou dĂ©truit, en certifiant par Ă©crit Ă  la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiĂ©es et qui sont en sa possession ou sous son contrĂŽle. 

L’obligation de confidentialitĂ© et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations (i)  qui sont ou deviennent connues du public indĂ©pendamment de toute faute ou de participation dans leur divulgation par la Partie rĂ©ceptrice ou ses reprĂ©sentants; (ii) qui sont dĂ©jĂ  dĂ©tenues ou connues par la Partie rĂ©ceptrice avant de lui ĂȘtre divulguĂ©es par la Partie divulgatrice ou qui sont divulguĂ©es Ă  la Partie rĂ©ceptrice par un tiers Ă  la Partie divulgatrice et Ă  ses reprĂ©sentants sans que ne leur soient associĂ©es une obligation de confidentialitĂ© ou de non-utilisation, (iii) dont la divulgation est requise par une dĂ©cision judiciaire, administrative, arbitrale ou gouvernementale ou par la loi; dans ce cas et Ă  moins que cela ne soit lĂ©galement interdit, la Partie rĂ©ceptrice informe l’autre Partie de cette demande de divulgation avant d’y faire droit et s’engage Ă  se conformer Ă  toute ordonnance de protection ou tout autre limitation Ă  la divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui sont dĂ©veloppĂ©es indĂ©pendamment par la Partie rĂ©ceptrice sans qu’il ne soit fait rĂ©fĂ©rence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une maniĂšre incompatible avec les dispositions du prĂ©sent Contrat peut causer Ă  la Partie Divulgatrice des dommages irrĂ©parables pour lesquels la seule rĂ©paration possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empĂȘcher la violation de l’obligation de confidentialitĂ©.

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17. Force majeure

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Aucune partie ne sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©faillante en cas d’inexĂ©cution de ses obligations contractuelles rĂ©sultant d’un cas de force majeure tel que dĂ©fini par l’article 1218 du Code civil français. 

En cas de survenance d'un cas de force majeure :

- les obligations de la partie qui l’invoque sont suspendues sans que la responsabilitĂ© de cette derniĂšre ne soit recherchĂ©e, mĂȘme en cas de perte, dommage, retard, inexĂ©cution ou exĂ©cution partielle rĂ©sultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure ;

- chaque partie prend des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par la force majeure.

Si un cas de force majeure empĂȘche l'une ou l'autre des parties d'exĂ©cuter une obligation essentielle du contrat pendant une pĂ©riode de plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra rĂ©silier de plein droit le contrat par lettre recommandĂ©e, sans que cette rĂ©siliation ne puisse faire l’objet d’indemnitĂ© au profit de l'une ou de l'autre des parties.

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18. Cession du contrat

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RINGO a le droit de céder le présent contrat conclu avec le Client, notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client doit obtenir l'accord Ă©crit prĂ©alable de RINGO pour pouvoir cĂ©der ou transfĂ©rer ce contrat, y compris Ă  une entitĂ© du mĂȘme groupe.

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19. Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

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Les prĂ©sentes constituent l'intĂ©gralitĂ© de l'accord entre les parties et remplacent ou annulent toutes les discussions, nĂ©gociations, propositions et accords antĂ©rieurs entre les parties portant sur le mĂȘme objet.

Si l'une des stipulations des présentes s'avÚre nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront valables et inchangées et continueront à s'appliquer intégralement.

20. Droit applicable - Tribunaux compétents

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Les relations contractuelles entre RINGO et le Client sont régies par le droit français.

A dĂ©faut de rĂšglement amiable, tout litige relatif Ă  l'existence, la validitĂ©, l'interprĂ©tation, l'exĂ©cution et/ou la cessation des prĂ©sentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, mĂȘme en cas de rĂ©fĂ©rĂ©, d'appel en garantie ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.

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21 - Communication entre les Parties

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Les lettres recommandĂ©es doivent ĂȘtre adressĂ©es Ă  RINGO Ă  l’adresse suivante : 

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RINGO / MODJO

Service LĂ©gal & Financier

46, rue de l’échiquier

75010 Paris

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Les lettres recommandĂ©es doivent ĂȘtre doublĂ©es d’un envoi par courrier Ă©lectronique aux adresses : accounting@modjo.ai et dpo@modjo.ai 

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L’adresse email de contact du Client est l’adresse renseignĂ©e au sein du Bon de Commande. Il appartient au Client d’avertir RINGO en cas de changement de l’adresse email de contact.

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